J.O. 165 du 19 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Décision relatives à des demandes de création et d'extension d'établissements sanitaires et d'installation d'équipements matériels lourds

NOR : SANH0622462S


Par décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 février 2006, les recours hiérarchiques formés respectivement les 28 février 2001 par le centre hospitalier de Luçon, représenté par son directeur, M. Y. Le Guern, et 22 mars 2001 par la communauté de communes du Pays né de la mer, représentée par son président, M. L. Guinet, contre la délibération de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation des Pays de la Loire en date du 16 janvier 2001 ayant partiellement rejeté la demande d'autorisation déposée par le centre hospitalier de Luçon, 41, rue Henry-Renaud, à Luçon (Vendée), en vue du renouvellement d'autorisation de 50 lits de chirurgie sur son site, sont rejetés.